Si une prestation est demandée à la caisse de retraite (régime général, Fonction publique d’État ou régime agricole) : le demandeur doit utiliser le formulaire de demande de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) (cerfa No 15692*01) et l’adresser à la MDPH de son lieu de résidence.
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Constituer le dossier : Le formulaire de demande d’APA comporte plusieurs sections à remplir, notamment des informations personnelles, familiales et sur les ressources du demandeur. Les pièces justificatives nécessaires. Pour que votre dossier soit complet et traité rapidement, les pièces justificatives suivantes sont nécessaires :
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L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) s’adresse aux personnes âgées de plus de 60 ans en situation de perte d’autonomie, vivant à domicile ou en établissement médico-social (EHPAD) ou unité de soins de longue durée (USLD).
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Demande d’aides à l’autonomie à domicile pour les personnes âgées (Formulaire 16301*01) Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre - Cerfa n° 16301*01. Permet...
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Depuis le 1er octobre 2023, un formulaire papier unique permet de faire votre demande d’aides à l’autonomie à domicile. Ce formulaire est désormais utilisé partout en France. Certains départements proposent aussi un service en ligne.
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Avant 2022, chaque Conseil départemental disposait de son propre formulaire de demande d’APA. À présent un formulaire unique est disponible pour 20 départements, et cette mesure devrait s’appliquer à l’ensemble des départements français d’ici la fin de l’année 2022.
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Télécharger et imprimer le formulaire de demande APA à remplir. Conditions, instruction et versement de l'allocation personnalisée d'autonomie.
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Si votre département permet de faire la demande avec un formulaire, vous devez utiliser le cerfa n°16301 : Demande d’aides à l’autonomie à domicile pour les personnes âgées
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Liste des services du département en charge de l’aide à l’autonomie des personnes âgées (informations de proximité, évaluation des besoins des personnes âgées, demande APA...).
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Le formulaire Cerfa n° 16301*01 est un imprimé unique de « Demande d'aides à l'autonomie pour les personnes âgées à domicile », élaboré par l'Assurance retraite, la Caisse nationale de ...
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